Le site www.prieuredorsan.com (le «  Site  ») est édité par la Société SARL Jardins d’Orsan, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 225 route d’Orsan 18170 Maisonnais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 828 048 264, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR24828048264 (ci-après « SARL Jardins d’Orsan »).

1.    Objet des conditions générales de vente

2.    Produits

3.    Commandes

4.    Refus de traiter une commande

5.    Prix et modalités de paiement

6.    Livraison

7.    Droit de rétractation - remboursements et retours

8.    Garanties - limitation de responsabilité

9.    Propriété intellectuelle

10.      Données personnelles

11.      Preuve, conservation et archivage des transactions.

12.      Réserve de propriété

13.      Loi applicable - Médiation– Juridiction compétente

1. Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (les " CGV ") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (les " Produits ") auprès de la Sarl Jardins d’Orsan par toute personne (le " Client ").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la " Commande "), les CGV étant disponibles sur le Site.

1. La Sarl Jardins d’Orsan se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.prieuredorsan.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client, en cliquant sur la case à cocher " j'accepte les conditions générales de vente" prévue à cet effet lors du processus d’achat.
   
   
   

Inscription sur le site

Afin de passer une Commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Le Client devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, et téléphone. Pour les achats suivants, il devra saisir son adresse e-mail et son mot de passe.

L’inscription du Client sur le Site est validée par la Sarl Jardins d’Orsan après vérification des informations fournies par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Sarl Jardins d’Orsan ne saurait être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Sarl Jardins d’Orsan qu’il est majeur et qu’il a la capacité juridique pour contracter.

Le Client n'est autorisé à créer qu'un seul Compte.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. La Sarl Jardins d’Orsan ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La Sarl  Jardins d’Orsan peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

2. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur de mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n’est pas de nature à engager pas la responsabilité de la Sarl Jardins d’Orsan.

La Sarl Jardins d’Orsan apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Les photographies sur le Site sont présentées à titre illustratif.

Les pays dans lesquels le Site expédie les produits sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

3. Commandes

3.1 Enregistrement de la Commande

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Sarl Jardins d’Orsan sur le Site comprenant des étapes successives jusqu’à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le " Panier "). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. 

3.2 Validation définitive de la Commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur la case « Commander » pour payer sa commande.

A ce stade, le Client accèdera à une page précisant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison qui peuvent être modifiées si nécessaire.

Sur la page suivante, le Client prendra connaissance des modalités de livraison (Colissimo avec signature pour une livraison en France et EU) et en cliquant sur « Payer », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement, étant entendu que le Client devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 6 « Prix et modalités de paiement », ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. Pour ce faire, le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case « J'accepte les conditions générales de vente » pour procéder au paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par SARL Jardins d’Orsan. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SARL Jardins d’Orsan du contenu de sa Commande.

3.3 Suivi de commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut contacter le service client par e-mail info@prieuredorsan.com pour toute information relative à la Commande.

4. Refus de traiter une commande

La Sarl Jardins d’Orsan se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

La Sarl Jardins d’Orsan se réserve également le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la Sarl Jardins d’Orsan pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

La Sarl Jardins d’Orsan ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe (TVA comprises).

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

La Sarl Jardins d’Orsan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa Commande (avec des frais de livraison qui seront ajoutés dans la partie de livraison). Il est précisé que la livraison est gratuite pour un panier au-delà de 500 euros. La gratuité de la livraison ne couvre que Colissimo avec signature.

Le règlement des achats s'effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé "module Stripe", soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au Client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le Client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l'e-mail de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. La Sarl Jardins d’Orsan ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe pour le compte de la Sarl Jardins d’Orsan vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la Sarl Jardins d’Orsan sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation finale des données bancaires enregistrées par Stripe constitue la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la SARL Jardin d'Orsan.

6. Livraison

Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque la Sarl Jardins d’Orsan se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la Sarl Jardins d’Orsan.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que la commande puisse être acheminée, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera le livreur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de la Sarl Jardins d’Orsan par e-mail adressé à info@prieuredorsan.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Sarl Jardins d’Orsan sera dégagée de toute responsabilité.

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à la Sarl Jardins d’Orsan dans son conditionnement et son emballage d'origine ave les étiquettes, et accompagné de la facture, à l'adresse suivante : la Sarl Jardins d’Orsan – 225 route d’Orsan 18170 Maisonnais. Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge de la Sarl Jardins d’Orsan, pour les résidents de l’Union Européenne, qui procèdera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants. La demande devra être effectuée dans les 14 jours qui suivent la livraison.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée renseignée par le Client ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Colissimo, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par la Sarl Jardins d’Orsan. La Sarl Jardins d’Orsan ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de manquement de la Sarl Jardins d’Orsan à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat. L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

• Le Client doit d’abord enjoindre à la Sarl Jardins d’Orsan d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : la Sarl Jardins d’Orsan, 225 route d’Orsan 18170 Maisonnais, ou par e-mail envoyé à l’adresse info@prieuredorsan.com.
  
• Si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors résoudre le contrat en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un nouvel email.
  
  

7. Droit de rétractation - remboursements et retours

7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Sarl Jardins d’Orsan, sans avoir à motiver sa décision, s’il est résident français ou d’un autre pays de l’Union Européenne.

Il est néanmoins rappelé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits suivants :

• Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, les sous-vêtements),
  
• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple produits sur mesure ou demi-mesure, produits brodés).
  
  

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : la Sarl Jardins d’Orsan – service retour -  225 route d’Orsan 18170 Maisonnais, ou par e-mail envoyé à l’adresse info@prieuredorsan.com.

7.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé pour les résidents de l’UE, fourni par la Sarl Jardins d’Orsan, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour prépayé reçu par email.

Le retour des Produits est à la charge de la Sarl Jardins d’Orsan.

7.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Sarl Jardins d’Orsan remboursera au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter les sommes correspondantes aux Produits acquis par lui ainsi que les frais de livraisons standard.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la Sarl Jardins d’Orsan ait pu récupérer les Produits objet du retour dans leur emballage d’origine et de la demande de remboursement.

La Sarl Jardins d’Orsan effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. La Sarl Jardins d’Orsan ne pourra être tenu responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des CGV, La Sarl Jardins d’Orsan ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la Sarl Jardins d’Orsan si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

8. Garanties - limitation de responsabilité

8.1 Modalités de mise en œuvre des garanties

En outre, la Sarl Jardins d’Orsan garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

8.2 Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

a) Garantie légale de conformité

Lorsqu’ il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
  
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
  
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
  
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  
  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
  
  Les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :
  
  Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  
  Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  
  

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  
  

1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
   
   Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
   
   

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Client à customerservice@prieuredorsan.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

8.3 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Sarl Jardins d’Orsan, s’engage au choix du Client :

• - soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  
• - soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
  
  

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Sarl Jardins d’Orsan, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  
• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit
  
  

8.4. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.5 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure entrainant la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, la Sarl Jardins d’Orsan en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Sarl Jardins d’Orsan ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

9. Propriété intellectuelle

Les marques Orsan , prieuré d’Orsan , comptoir d’Orsan ainsi que l’ensemble des marques, signes et logos figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété exclusive de la Sarl Jardins d’Orsan.

Le contenu du site internet www.prieuredorsan.com, notamment les éléments textuels, visuels, graphiques y figurant, notamment les graphismes, images, caractères et tout autre élément du site internet (ci-après le « Contenu »), est la propriété de la Sarl Jardins d’Orsan et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Marque, le site internet www.prieuredorsan.com et son Contenu ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, représentés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune disposition des CGV n’accorde au Client de droits sur le site internet, sauf ceux nécessaires à la navigation du Client sur le site internet, et pour la passation d’une Commande.

De la même manière, tous droits d’auteur, dessins et modèles, droits sui generis du producteur de bases de données sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété entière et exclusive de la Sarl Jardins d’Orsan, le Client ne pouvant émettre aucune revendication d’une quelconque nature sur ces droits.

10. Données personnelles

Dans le cadre de la vente à distance, la Sarl Jardins d’Orsan est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de Confidentialité, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies utilisés par le Site.

11. Preuve, conservation et archivage des transactions.

La Sarl Jardins d’Orsan recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique durable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sarl Jardins d’Orsan dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation française, la Sarl Jardins d’Orsan s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et la Sarl Jardins d’Orsan d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :

La Sarl Jardins d’Orsan – 225 route d’Orsan – 18170 Maisonnais.

12. Réserve de propriété

La Sarl Jardins d’Orsan conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à la Livraison du Produit.

13. Loi applicable - Médiation– Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de la Sarl Jardins d’Orsan, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Tous les litiges en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Sarl Jardins d’Orsan et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux français, qui a une compétence non exclusive. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra également intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside. 

Annexe – Modèle de Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l'attention de SARL Jardins d’Orsan, 225 route d’Orsan – 18170 Maisonnais
Ou à l’adresse e-mail suivante : info@prieuredorsan.com.

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………..]reçue le [……………..]

Nom/prénom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :